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Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 125
Versions de la disposition
125. Toute personne directement affectée par une ordonnance de blocage peut présenter au Tribunal administratif des marchés financiers une demande visant à préciser les sommes d’argent, les titres ou les autres biens visés par l’ordonnance; elle peut également en demander la modification ou la révocation.
Un avis écrit énonçant les motifs au soutien de la demande de modification ou de révocation doit être déposé au Tribunal. Cet avis doit être signifié à l’Autorité au moins 15 jours avant l’audience fixée pour la présentation de la demande.
125. Toute personne directement affectée par une ordonnance de blocage peut présenter au Tribunal administratif des marchés financiers une demande visant à préciser les sommes d’argent, les titres ou les autres biens visés par l’ordonnance.
125. Toute personne directement affectée par une ordonnance de blocage peut présenter au Bureau de décision et de révision une demande visant à préciser les sommes d’argent, les titres ou les autres biens visés par l’ordonnance.
125. Toute personne directement affectée par une ordonnance de blocage peut présenter au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières une demande visant à préciser les sommes d’argent, les titres ou les autres biens visés par l’ordonnance.
